Minister of Interior v. Petitioner (Naturalization Appeal Deadline)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting an appeal against the rejection of his naturalization request, having filed his administrative appeal on August 18, 2022, against the administrative decision dated April 13, 2022, which had been duly notified on April 16, 2022, thus starting the two-month appeal period which expired on June 17, 2022. The court determined that because the petition was filed after the statutory deadline, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding filing deadlines and the power of the president to dismiss manifestly inadmissible requests, the appeal was time-barred and therefore manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du même code, Article R. 421-5 du même code; Minister of Interior v. Petitioner (Naturalization Appeal Deadline): The court determined that because the petition was filed after the statutory deadline, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding filing deadlines and the power of the president to dismiss manifestly inadmissible requests, the appeal was time-barred and therefore manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request (dispositive order).
The court based its decision on the power granted to the president to reject manifestly inadmissible requests.
This article was cited in the reasoning to establish the general rule regarding the two-month deadline for appeal, which justified the inadmissibility.
This article was cited in the reasoning regarding the obligation to mention appeal periods for the deadline to be enforceable against the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 16 novembre 2021 du préfet de l'Isère rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 13 avril 2022, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 16 avril 2022 à M. B. Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois a commencé à courir le 17 avril 2022 pour s'achever le 17 juin 2022. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 août 2022, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 15 mai 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,