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2210882 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2210882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior invalidating his driving license due to a zero-point balance, but the court, considering that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, found that since the litigant resided in the Loire-Atlantique department when the decision was made, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union fixation de compétence abus des pouvoirs conférés par le service décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the determination of the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning leading to the determination of the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2406920
Jurisdiction over Administrative Police Decision Annulment
492934
Ministerial Decree Annulment Jurisdiction Dispute
2203297
Minister of the Interior v. Applicant Regarding Driving License Annulment (Jurisdictional Transfer)
2320973
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Case
2222559
Ministerial Decision Annulment and Asylum Entry Request Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning leading to the determination of the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 26 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Le Cellier, dans le département de la Loire-Atlantique. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et

R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.

Fait à Cergy, le 30 septembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet