Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210881 Généré par l'IA

Claimant v. Academic Rector (Jurisdiction over Death Grant Claim)

Numéro de cause 2210881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant seeking the payment of a death grant following the death of their teacher son filed a claim against the academic rector, but the court determined it lacked jurisdiction because the dispute, concerning an individual administrative matter of a state agent, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the deceased's last assignment was located. Based on the regulations specifying the competence based on the last assignment within the Montpellier academy district, the court ordered the file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montpellier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Claimant v. Academic Rector (Jurisdiction over Death Grant Claim): Based on the regulations specifying the competence based on the last assignment within the Montpellier academy district, the court ordered the file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de décès de cujus cession de créance objet du litige incompétence ratione materiae constatation de la qualité d'héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the administrative tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent administrative tribunal based on the last assignment location of the deceased civil servant.
Généré par l'IA
2300666
Claimant v. Academy Rector Regarding Unpaid Remuneration and Jurisdictional Transfer
2302796
Regional Center for University and School Works Scholarship Jurisdiction Case
2305585
Claimant v. Academic Director of Montpellier (Jurisdictional Challenge)
2205222
Jurisdiction Transfer in Scholarship Dispute
2507132
Professor v. Regional Education Authority (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the administrative tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent administrative tribunal based on the last assignment location of the deceased civil servant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au recteur de l'académie de Montpellier, rejetant sa demande de versement d'un capital décès, à la suite du décès de son fils, enseignant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. B, enseignant, était affecté en dernier lieu au sein d'un établissement scolaire de l'académie de Montpellier, dans le département de l'Hérault (34). Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montpellier, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

vb