Mootness of Annulment Claim and Cost Award in Authorization Revocation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul decisions by a regional director that revoked its authorizations for partial activity and to cancel corresponding recovery orders, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment claims because the administrative authority subsequently retracted the contested decisions, thereby rendering the core object of the company's primary requests moot; consequently, the court issued an order declaring no need to rule on the annulment conclusions but ordered the State to pay the applicant €1,200 under the relevant administrative justice code concerning costs not included in the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Claim and Cost Award in Authorization Revocation Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part declares there is no need to rule on the company's annulment requests (leading to a non-lieu à statuer).
Cited in the operative part (Article 2) to order the State to pay 1,200 euros to the company for litigation costs not included in the recoverable costs.
Cited in the reasoning to justify the president's power to issue the order, specifically paragraph 3 (no need to rule on a request) and paragraph 5 (ruling on requests concerning only Art. L. 761-1 costs), which frames the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la société Cook Event's, représentée par Me Brédon, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions nos 094ABBC0102 et 094ABBC0201 du 31 mai 2022 par lesquelles le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a retiré ses décisions d'autorisation d'activité partielle la concernant, ensemble le rejet de son recours gracieux contre ces décisions ;
2°) d'annuler les décisions de refus de ses demandes d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle ;
3°) d'annuler les ordres de recouvrement nos AEMP2022048429 et AEMP2022048430 ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, les décisions litigieuses ayant été " annulées ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par sa requête, la société Cook Event's demande au tribunal, notamment, d'annuler les décisions de retrait de ses autorisations d'activité partielle. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a procédé au retrait des décisions litigieuses, entrainant par conséquent l'annulation des ordres de recouvrement prononcés à l'encontre de la société requérante. Le retrait de ces décisions a nécessairement fait perdre son objet aux conclusions à fin d'annulation présentées par la société Cook Event's. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à la société Cook Event's au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société Cook Event's.
Article 2 : L'État versera à la société Cook Event's la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cook Event's et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Copie en sera adressée à l'agence de services et de paiement.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2210869