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2210865 Généré par l'IA

Challenge to Repayment Order Jurisdiction

Numéro de cause 2210865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an administrative order from September 2022, issued by the academic regional rector of Île-de-France via the regional university and school works center of Créteil, demanding repayment of erroneously paid social criteria higher education grants for March and April 2019. The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, reasoning that the contested decision was issued by the academic regional rector, who is also the rector of the Academy of Paris and whose seat is located within the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Challenge to Repayment Order Jurisdiction: The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris, reasoning that the contested decision was issued by the academic regional rector, who is also the rector of the Academy of Paris and whose seat is located within the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence.

Mots-clés

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compétence territoriale recours contre des décisions administratives e-justice for de la poursuite procédure européenne d'injonction de payer compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The President of the Tribunal referred the case to the competent jurisdiction based on this article concerning referral of cases.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the general rule for territorial jurisdiction, which was used to determine the competent court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the seat of the administrative tribunals, specifically locating the Paris tribunal, which guided the referral.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The President of the Tribunal referred the case to the competent jurisdiction based on this article concerning referral of cases.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the general rule for territorial jurisdiction, which was used to determine the competent court.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the seat of the administrative tribunals, specifically locating the Paris tribunal, which guided the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B conteste la décision du 29 septembre 2022, notifiée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil, par laquelle le recteur de région académique d'Ile-de-France a émis à son encontre un ordre de reversement d'un montant de 643,60 euros correspondant aux mensualités de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, indûment versées pour les mois de mars et avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que si la décision contestée a été notifiée à Mme B par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil, cette décision a été prise par le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil et au président du tribunal administratif de Paris.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,