Legislator Jurisprudence & Législation
2210857 Généré par l'IA

Asylum Application Annulment Withdrawn: Case Dismissed as Moot

Numéro de cause 2210857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons dated October 19, 2022, which closed the examination of their asylum application. The administrative body later withdrew the contested decision through a new decision dated November 21, 2022, which was submitted to the court along with the defense brief. Based on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to issue orders noting that there is no need to rule on a petition, the court found that because the original decision being challenged had been withdrawn, the petition had become moot, leading to an order dismissing the case as there was no need to rule on the merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Application Annulment Withdrawn: Case Dismissed as Moot: The administrative body later withdrew the contested decision through a new decision dated November 21, 2022, which was submitted to the court along with the defense brief. Based on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to issue orders noting that there is no need to rule on a petition, the court found that because the original decision being challenged had been withdrawn, the petition had become moot, leading to an order dismissing the case as there was no need to rule on the merits.

Mots-clés

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réexamen de la demande d'asile retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union éloignement reconnaissance de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally declare that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au non-lieu à statuer du fait du retrait de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 octobre 2022 portant clôture de l'examen de la demande d'asile de M. A a été retirée par une nouvelle décision du

21 novembre 2022. Cette dernière a été jointe en annexe au mémoire en défense déposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 novembre. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le président de la 8ème chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,