Jurisdictional Transfer in Urban Planning Dispute (Perche-en-Nocé/Caen)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought various judicial measures, including authorization to enter specific plots of land, issuance of official reports regarding alleged breaches of an intercommunal local urban planning document and failure to post required notices, directives to law enforcement regarding a misplaced sign, an injunction for the demolition of fencing elements, and a requirement for certified property line verification before construction. The Administrative Tribunal of Nantes determined that since the dispute concerned a decision regarding property within the commune of Perche-en-Nocé, located in the Orne department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal within whose geographical district those properties are located, as per the relevant administrative justice code provisions, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Urban Planning Dispute (Perche-en-Nocé/Caen): The Administrative Tribunal of Nantes determined that since the dispute concerned a decision regarding property within the commune of Perche-en-Nocé, located in the Orne department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal within whose geographical district those properties are located, as per the relevant administrative justice code provisions, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for delegating the case to the competent administrative tribunal.
This provision established that urban planning matters concerning an immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located (Caen, in this case).
Cited to confirm that the department where the property is located (Orne) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Caen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A C demande au tribunal :
1°) de demander par l'intermédiaire d'une autorité compétente à M. B une autorisation écrite de pénétrer sur les parcelles B19 et B21 ;
2°) de demander à une autorité compétente de dresser dans les plus brefs délais un procès-verbal d'infraction au plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que le défaut d'affichage entre le 14 juin et le 11 juillet 2022 ;
3°) de demander aux gendarmes de dresser un procès-verbal concernant le panneau d'affichage posé en hauteur et en retrait de la voie publique ;
4°) sous astreinte, de mettre en demeure M. B de démonter intégralement tous les éléments de clôture, y compris les " sabots d'ancrage " au pied de leur haie privée, constatés par l'huissier ;
5°) de demander à M. B de bien vouloir faire certifier par un géomètre agréé la limite de propriété de ses deux parcelles B19 et B21 avant toute construction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes du 1er septembre 2021 déléguant ses fonctions au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative en cas d'absence ou d'empêchement.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". L'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Caen : / () / Orne ; / () ".
3. Le litige soulevé par Mme C est relatif à une décision du maire de Perche-en-Nocé, dans le département de l'Orne, du 1er août 2022 concernant un immeuble situé sur le territoire de cette commune. En application des dispositions de l'article R. 312-7, citées ci-dessus, du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve cet immeuble. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme C au tribunal administratif de Caen.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Nantes, le 25 août 2022.
Le vice-président,
A. DURUP DE BALEINE