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2210852 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 2210852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for an investment fund, sought reimbursement of withholding taxes of €23,220 withheld on French-source dividends distributed in 2006, plus statutory default interest and costs. Following the filing of a defense memorandum by the director of taxes for non-residents addressing a partial waiver already granted, the applicant subsequently filed a memorandum on March 8, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court, citing the relevant administrative justice code article authorizing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the applicant's plain and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes: Following the filing of a defense memorandum by the director of taxes for non-residents addressing a partial waiver already granted, the applicant subsequently filed a memorandum on March 8, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court, citing the relevant administrative justice code article authorizing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the applicant's plain and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais fonds de placement demande partielle impôt sur les prestations en capital intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2009910
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808141
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1806965
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted
2400872
Company's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Upheld
2207237
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société Deka Investment GMBH agissant pour le fonds Sudka-LBA-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 23 220 euros, effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours de l'année 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 23 099,30 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la société Deka Investment GMBH agissant pour le fonds Sudka-LBA-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la société Deka Investment GMBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GMBH agissant pour le fonds Sudka-LBA-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GMBH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.