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2210852 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2210852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court noted the applicant's unqualified withdrawal of their petition, which was filed on December 19, 2022, and, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record simple withdrawals by order, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Petition: 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record simple withdrawals by order, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordonnance de non-entrée en matière licenciement administratif abandon de poursuites pénales demande de réexamen administratif interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber used this article to give notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2313332
Discontinuance of Proceedings Upon Unqualified Withdrawal
2304519
Withdrawal of Administrative Petition Noted
2401907
Withdrawal of Administrative Proceeding
2213414
Administrative Appeal Discontinuance Due to Unqualified Withdrawal
2505759
Administrative Case Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber used this article to give notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 27 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°221085