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2210848 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Numéro de cause 2210848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a receipt for a residence permit renewal application and requested an order compelling the prefect to issue the receipt under penalty, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire claim; accordingly, the court, relying on its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request and recorded the discontinuation of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge: La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour classement de la procédure contrôle juridictionnel autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement retrait de permis de conduire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2211787
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2300060
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2206074
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Renewal Granted
2308041
Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge
2414040
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A, représenté par

Me Wiedemann, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,