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2210846 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction over Judicial Decisions

Numéro de cause 2210846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a judicial decision from a lower court that imposed a two-month prison sentence and the cancellation of their driving license, but the administrative tribunal dismissed the request because administrative courts lack jurisdiction to rule on decisions rendered by the judicial order, citing the relevant procedural code that allows the tribunal president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction over Judicial Decisions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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règles procédurales incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union pouvoir d'appréciation administratif contrôle juridictionnel requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was cited to reject the request because the administrative jurisdiction lacks competence to rule on a judicial decision.
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2308721
Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2306844
Challenge to Criminal Court Decisions by Administrative Tribunal
2503033
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Court Placement Decisions
2309282
Administrative Court Jurisdiction over Sentence Application Judge's Decision
2400399
Request Challenging Judicial Proceedings Dismissed for Administrative Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was cited to reject the request because the administrative jurisdiction lacks competence to rule on a judicial decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le Tribunal judiciaire de Fontainebleau l'a condamné à deux mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale et a procédé à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis à titre de peine complémentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B conteste une décision juridictionnelle rendue par le tribunal judiciaire de Fontainebleau. Aucun texte ne donne compétence aux juridictions de l'ordre administratif pour statuer sur les décisions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,