Application for Withdrawal, Discharge, and Suspension of Administrative Decision Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought relief from the administrative tribunal, specifically requesting the "withdrawal" of a decision and a discharge from a sum, as well as the suspension of the administrative decision pursuant to Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court found the claims for withdrawal and discharge inadmissible because the summary judgment judge lacks the authority to annul a decision or discharge a sum. Furthermore, the request for suspension was deemed manifestly inadmissible because the applicant failed to file a separate principal claim seeking the annulment of the decision for which suspension was sought, thus leading to the rejection of the entire application under the provisions of Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Application for Withdrawal, Discharge, and Suspension of Administrative Decision Rejected: 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court found the claims for withdrawal and discharge inadmissible because the summary judgment judge lacks the authority to annul a decision or discharge a sum. Furthermore, the request for suspension was deemed manifestly inadmissible because the applicant failed to file a separate principal claim seeking the annulment of the decision for which suspension was sought, thus leading to the rejection of the entire application under the provisions of Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request through a motivated order without instruction or hearing because the request was manifestly inadmissible.
The court cited this article when explaining why the request for suspension was inadmissible due to the lack of a distinct annulment request.
Texte complet
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. D'une part, il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 521-1 du code précité que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative ou à la décharge d'une somme. Par suite, les conclusions à fin de " retrait " et de décharge présentées par M. A sont manifestement irrecevables.
3. D'autre part, si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522- 3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 25 août 2022.
La juge des référés,
C. MILIN
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,