Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210834 Généré par l'IA

Company Withdraws Withholding Tax Refund Claim After Partial Concession

Numéro de cause 2210834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a refund plus interest for €30,552.86 in withholding taxes levied on French-source dividends from 2011 and 2012, alongside €1,500 for legal costs; however, following the tax authority's partial concession regarding €25,011.76 of the amount claimed, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim by a subsequent filing. Consequently, the court issued an order noting the company's complete withdrawal of its request, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Withholding Tax Refund Claim After Partial Concession: Consequently, the court issued an order noting the company's complete withdrawal of its request, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé licenciement administratif demande partielle concession autorité fiscale dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2209752
Withdrawal of French Withholding Tax Refund Claim
2203199
Tax Refund Withdrawal Confirmed
2202084
Tax Refund Claim Withdrawal Noted
2115229
Tax Refund Withdrawal Acknowledged
2105428
Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et deux mémoires, enregistrés les 29 septembre 2022 et 18 octobre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds PVT, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 30 552, 86 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre et 15 novembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 25 011, 76 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds PVT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.