Claimant Withdraws Damages Claim Against Retirement Home Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant seeking €57,000 in damages from a public retirement home due to alleged faults was ultimately granted a court order noting her withdrawal of the entire proceeding after a mediation process resulted in an agreement between the parties. The court exercised its authority under the administrative justice code to formally record the claimant's unqualified withdrawal of her claim, thereby concluding the case via an order recording the desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Damages Claim Against Retirement Home Following Mediation: The court exercised its authority under the administrative justice code to formally record the claimant's unqualified withdrawal of her claim, thereby concluding the case via an order recording the desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give acknowledgement of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :
1°) de condamner la Maison de retraite " La Méridienne " lui verser la somme de 57 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des fautes commises par la maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " majorée des intérêts moratoires afférents au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de mettre à la charge de la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une médiation, diligentée en application des dispositions de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à conclure un accord.
Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " prend acte du désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison de retraite publique " Résidence la Méridienne ".
Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.