Procedural Withdrawal of Homeschooling Authorization Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul a decision refusing authorization for homeschooling their child for the 2022-2023 school year, after which the Academy Rector subsequently granted the authorization; subsequently, the parents formally and unconditionally withdrew their initial request. Based on the relevant administrative justice code article allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the procedural act acknowledging the applicants' complete withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Procedural Withdrawal of Homeschooling Authorization Review: Based on the relevant administrative justice code article allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the procedural act acknowledging the applicants' complete withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis empowering the president to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant E F pour la rentrée scolaire 2022-2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par une décision du 29 novembre 2022, l'instruction dans la famille de leur enfant E F leur a été autorisé pour la rentrée scolaire 2022-2023.
Par un acte enregistré le 9 janvier 2023, M. B et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux() peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. B et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Melun le 16 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,