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2210827 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Judicial Review of Parking Card Refusal

Numéro de cause 2210827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the departmental council president's decision upholding the refusal to grant a parking mobility inclusion card. However, the litigant subsequently submitted a filing expressing an unambiguous and unconditional withdrawal of the request. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Judicial Review of Parking Card Refusal: However, the litigant subsequently submitted a filing expressing an unambiguous and unconditional withdrawal of the request. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative amende de stationnement droit d'obtenir une décision entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative judge to take note of the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du

Val-d'Oise a confirmé la décision lui refusant l'octroi de la carte mobilité inclusion stationnement.

Par un courrier, enregistré le 2 août 2022, Mme B entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 2 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 30 septembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2210827