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2210822 Généré par l'IA

Family Allowances Fund v. Applicant (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2210822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an enforcement order issued by the family allowances fund for the recovery of a social housing allowance overpayment of 221 euros for November 2021, although the fund subsequently indicated the debt had been canceled. The court, noting that the applicant failed to expressly confirm the continuation of her claims following an invitation to do so as per the relevant administrative justice code article, ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn her entire request and recorded an official withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Family Allowances Fund v. Applicant (Withdrawal of Claim): The court, noting that the applicant failed to expressly confirm the continuation of her claims following an invitation to do so as per the relevant administrative justice code article, ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn her entire request and recorded an official withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale réquisition de poursuite fiction de retrait continuation de la poursuite recours en annulation en droit de l'Union révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis allowing the President to issue an order, specifically regarding giving notice of withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2407645
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision
2215773
Petitioner Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2302588
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayments
2201739
Withdrawal of Family Allowance Fund Appeal
2204878
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

This is the operative order, giving effect to the deemed withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis allowing the President to issue an order, specifically regarding giving notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 21 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 221 euros pour le mois de novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer, du fait que la dette litigieuse a été entièrement annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 30 mai 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le même jour, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué en charge de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre délégué en charge de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,