Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the court discharge a debt of 26.71 euros stemming from a medical consultation charge issued by an armed forces hospital whose seat is in Saint-Mandé, within the Val-de-Marne department. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for this matter lies with the Administrative Tribunal of Melun, as its district includes the Val-de-Marne department where the administrative authority is located, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for this matter lies with the Administrative Tribunal of Melun, as its district includes the Val-de-Marne department where the administrative authority is located, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction (Melun).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 11 juillet 2022, Mme B demande au tribunal de la décharger de la somme de 26,71 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 13 mai 2022 par l'hôpital d'instruction des armées Bégin au titre d'une consultation médicale en date du 4 juin 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne ".
2. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de la décharger de la somme de 26,71 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 13 mai 2022 par l'hôpital d'instruction des armées Bégin au titre d'une consultation médicale en date du 4 juin 2018. Toutefois, l'auteur de la décision attaquée a son siège à Saint-Mandé, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B est le tribunal administratif de Melun conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 11 juillet 2022.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
M. C