Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted to a company for a single-family home, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a petition on February 27, 2023, formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record the withdrawal, ruling that nothing prevented giving formal notice of the petitioner's simple and pure withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record the withdrawal, ruling that nothing prevented giving formal notice of the petitioner's simple and pure withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by Ms. B be noted.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Chabrun-Lepany, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a accordé à la société Damien Wache- Francois Richer- DFI, un permis de construire un logement individuel, sur un terrain situé au 19 rue Victor Basch, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux du 11 juillet 2022.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la société Damien Wache- Francois Richer- DFI conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Elle soutient qu'un permis modificatif lui a été délivré.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Damien Wache- Francois Richer- DFI doit être regardée comme prenant acte du désistement de Mme A B.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la commune de Nogent-sur-Marne doit être regardée comme prenant acte du désistement de Mme A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société Damien Wache- Francois Richer- DFI et à la commune de Nogent-sur-Marne.
Fait à Melun, le 25 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700