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2210810 Généré par l'IA

Denial of Professional Card and Joinder of Related Filings

Numéro de cause 2210810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the denial of a professional card by the national council for private security activities via a filing on August 16, 2022; however, the court determined that this filing constituted a request for mediation related to a previously filed annulment action concerning the same denial (docket number 2210577, filed August 9, 2022). Consequently, the court ordered that the documents filed under the current number be struck from the registry and joined to the file of the original request to ensure the continuation of the proceedings under the established case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Denial of Professional Card and Joinder of Related Filings: Article 1er : Le mémoire et les pièces enregistrés sous le numéro 2210810 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête numéro 2210577.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation jonction de causes pièces figurant dans le dossier production de pièces d'identité date de dépôt inscription d'une hypothèque légale
Généré par l'IA
2301766
Withdrawal of Professional Card Denial Challenge
2307918
Refusal to Issue Professional Security Card: Judicial Review of Repeated Applications
2315876
Challenge to Refusal of Professional Card Dismissed as Inadmissible
2216379
Petitioner v. National Council for Private Security Activities Director (Annulment of Professional Card Refusal)
2400067
Mootness of Annulment Request Following Issuance of Professional Card

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Mme B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose au conseil national des activités privées de sécurité concernant la délivrance d'une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le mémoire et les pièces, enregistrées le 16 août 2022, constituent en réalité une demande de médiation formée dans le cadre de la requête numéro 2210577 enregistrée au greffe du tribunal le 9 août 2022 tendant à l'annulation de la décision du conseil national des activités privées de sécurité refusant la délivrance d'une carte professionnelle à Mme A. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2210577. Par suite, les documents enregistrés sous le numéro 2210810 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2210577.

O R D O N N E :

Article 1er : Le mémoire et les pièces enregistrés sous le numéro 2210810 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête numéro 2210577.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER