Request for Payment Plan and Lifting of Administrative Seizure Dismissed Due to Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a payment plan for an outstanding debt of 3,696 euros and the lifting of an administrative seizure against their employer, instituted via an act dated October 13, 2022. The court dismissed the request, reasoning that enforcement actions for the recovery of criminal fines, including administrative seizures against third-party holders, are intrinsically linked to the underlying judicial proceedings; therefore, jurisdiction for ruling on the legality of such seizures lies exclusively with the judicial authority, not the administrative court, under the provisions governing judicial review of administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Request for Payment Plan and Lifting of Administrative Seizure Dismissed Due to Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that enforcement actions for the recovery of criminal fines, including administrative seizures against third-party holders, are intrinsically linked to the underlying judicial proceedings; therefore, jurisdiction for ruling on the legality of such seizures lies exclusively with the judicial authority, not the administrative court, under the provisions governing judicial review of administrative acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Cited as the basis for rejecting the request due to the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A demande au tribunal que lui soit accordé un échéancier de règlement de sa dette d'un montant de 3 696 euros ainsi que la main-levée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de son employeur par acte du 13 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ". En vertu de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, " () 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale. ". Selon l'article 6-1 du même décret, " I. - Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. ".
3. M. A demande que lui soit accordé un échéancier de règlement de sa dette ainsi que la main-levée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de son employeur par acte du 13 octobre 2022. Il résulte, toutefois, des dispositions précitées que les actes de poursuites émis en vue du recouvrement des amendes pénales ne sont pas détachables de la procédure judiciaire dont ils sont issus. Dès lors, même prise par une autorité administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la légalité de la saisie administrative à tiers détenteurs en litige. Les conclusions dirigées contre cette décision doivent, par suite, être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,