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2210806 Généré par l'IA

Discontinuance of Indemnification Claim Against the State

Numéro de cause 2210806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking annulment of an implicit rejection of a prior indemnification claim against the State for 30,000 euros, plus costs. Subsequently, the petitioner filed a submission unequivocally and completely withdrawing all claims in the request, and the relevant Minister formally accepted this withdrawal. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, issued an order giving formal notice of the discontinuance of the petition's conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Indemnification Claim Against the State: Subsequently, the petitioner filed a submission unequivocally and completely withdrawing all claims in the request, and the relevant Minister formally accepted this withdrawal. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, issued an order giving formal notice of the discontinuance of the petition's conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande état requérant dommage pour perte d'usage suppression de rente d'invalidité dérogation au droit frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2320849
Petitioner's Withdrawal of Claim for Indemnification Against the State
2202999
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2406343
Petitioner Withdraws Damages Claim Against Departmental Authority
2008357
Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Reduced Legal Costs
2312505
Discontinuance of Residency Petition Following Permit Issuance and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

This is the main operative order accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Journault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Journault, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de

M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Marseille, le 15 avril 2024

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,