Withdrawal of Appeal Following Mediation Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council decision confirming the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but after a mediation process, the litigant informed the court that they no longer wished to pursue the case. Consequently, the President of the judging panel formally invited the litigant to confirm the continuation of their claims, and as no confirmation was received within the stipulated period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the request, thus formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Appeal Following Mediation Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: Consequently, the President of the judging panel formally invited the litigant to confirm the continuation of their claims, and as no confirmation was received within the stipulated period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the request, thus formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to a presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis confirmant, sur recours hiérarchique obligatoire, le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion ", mention " stationnement ".
Le tribunal a été informé par un courrier du 12 juin 2023 du médiateur désigné par lui qu'au terme de cette médiation, M. B " ne souhaite pas poursuivre au TA ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du président de la formation de jugement du 7 décembre 2023, consulté le lendemain sur l'application Télérecours, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 janvier 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.