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2210795 Généré par l'IA

Dismissal of Petition Due to Lack of Signature

Numéro de cause 2210795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to provide suitable housing as mandated by a prior mediation commission decision, but the administrative court dismissed the petition through an order because the submitted request, received on December 15, 2022, lacked the required signature of the petitioner. Despite a formal request for regularization sent via registered mail on January 24, 2023, which was returned as "advised but not claimed," the petitioner failed to submit a signed copy of the request, leading the court to deem the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and therefore reject it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition Due to Lack of Signature: Despite a formal request for regularization sent via registered mail on January 24, 2023, which was returned as "advised but not claimed," the petitioner failed to submit a signed copy of the request, leading the court to deem the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and therefore reject it.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature licenciement administratif retrait de la demande production de créance demande de réexamen administratif expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er: La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this provision as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.
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2109313
Failure to Cure Deficient Administrative Petition
2404815
Dismissal of Incomplete Petition Lacking Required Documentation and Address Update
2202010
Unsigned Petition for Housing Allocation Dismissed
2328869
Dismissal of Petition for Failure to Remedy Inadmissibility in Housing Claim
2203396
Petitioner's Failure to File Required Document Leads to Dismissal of Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this provision as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, présentée par le centre communal d'action social de la commune de Marseille, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. La requête parvenue au greffe du tribunal le 15 décembre 2022 tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement un logement correspondant à ses besoins et capacités conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2022, est dépourvue de la signature de Mme A. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé du 24 janvier 2023, qui a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", Mme A n'a pas produit un exemplaire de la requête sur laquelle est apposée sa signature. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit dès lors être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 30 novembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,