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2210792 Généré par l'IA

Tax Abatement Claim Mooted; Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2210792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two petitioners sought judicial review to discharge income tax and an exceptional tax for high earners for the year 2020, and an award for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled there was no longer a need to rule on the discharge claim because the relevant tax authority had granted the full abatement requested after the petition was filed, rendering the primary claim moot, but ordered the State to pay the petitioners €1,000 for legal costs based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Abatement Claim Mooted; Legal Costs Awarded: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled there was no longer a need to rule on the discharge claim because the relevant tax authority had granted the full abatement requested after the petition was filed, rendering the primary claim moot, but ordered the State to pay the petitioners €1,000 for legal costs based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel frais administratifs primauté de créance fiscale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to order the State to pay a sum to the applicants for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis authorizing the President to rule by ordinance, including on requests concerning only Article L. 761-1.
Article 1er
Used to rule that there is no longer any need to rule on the requests for tax discharge.
Généré par l'IA
2406242
Taxpayer Claim Moot Due to Abatement
2104801
Taxpayers' Moot Discharge Claim and Litigation Costs Award
2105774
Taxpayer v. Tax Authority: Moot Claim and Award of Legal Costs
2406666
Tax Discharge Mootness and Legal Costs Award
2507078
Tax Discharge Claim Moot Due to Prior Cancellation; Partial Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no longer any need to rule on the requests for tax discharge.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to order the State to pay a sum to the applicants for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis authorizing the President to rule by ordinance, including on requests concerning only Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. A B et M. D C, représentés par Me Artis, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à hauteur de 33 461 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge dès lors que le dégrèvement sollicité a été accordé aux requérants.

Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2022, M. A B et M. D C indiquent maintenir leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().

2. Par décision du 5 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement total des impositions litigieuses pour un montant de 33 461 euros. Par suite, les conclusions de M. A B et M. D C tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par M. B et M. C.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B et M. D C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et M. D C et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.