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2210785 Généré par l'IA

Withdrawal of Objection to Enforcement Order of Family Allowance Fund

Numéro de cause 2210785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an objection to an enforcement order issued by a family allowance fund demanding repayment of €949.06 related to overpayments of activity bonuses, personalized housing assistance, and exceptional year-end bonuses. Although the fund subsequently annulled the contested enforcement order, the objector formally and unconditionally withdrew their request for relief before the court. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, issued an order accepting the objector's unconditional withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Objection to Enforcement Order of Family Allowance Fund: Although the fund subsequently annulled the contested enforcement order, the objector formally and unconditionally withdrew their request for relief before the court. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, issued an order accepting the objector's unconditional withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite fonds de secours retrait de l'opposition assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge pleas of discontinuance by order.
Article 1er
The court acknowledges the discontinuance of the proceedings as requested by the appellant.
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2302934
Withdrawal of Challenge to Family Allowance Fund Enforcement Order
2407895
Family Allowance Fund Enforcement Order Withdrawal
2305165
Family Allowance Fund Debt Enforcement Appeal Withdrawal
2403441
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
2301261
Withdrawal of Opposition to Benefit Overpayment Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge pleas of discontinuance by order.

Article 1er

The court acknowledges the discontinuance of the proceedings as requested by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 8 novembre 2022 et

le 24 février 2023, M. A B, représenté par Me Mondelice, forme opposition contre la contrainte émise le 7 juillet 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la somme de 949,06 euros relative à des trop-perçus de prime d'activité, d'aide personnalisée au logement et de primes exceptionnelles de fin d'année.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la rquête en faisant valoir que la contrainte litigieuse a été annulée.

Par un acte enregistré le 12 novembre 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,