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2210779 Généré par l'IA

Mootness of Emergency Housing Obligation Following Apartment Allocation

Numéro de cause 2210779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing based on a mediation commission's prior recognition of their priority status; however, the administrative tribunal determined there was no longer a need to rule on the request because the prefect's defense filing demonstrated that the applicant had been allocated a T2 apartment with a lease beginning on February 7, 2023, meaning the applicant had obtained satisfaction and the case was moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative; Mootness of Emergency Housing Obligation Following Apartment Allocation: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement obligation d'obtention ordre d'évacuation droit d'emption du preneur droit d'habitation priorité découlant du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on Mr. C's request (declaratory statement that the matter is closed).
Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2206318
Mootness of Emergency Housing Claim After Allocation
2211017
Homeless Applicant's Housing Request Declared Moot After Apartment Allocation
2209222
Mootness of Housing Demand After Allocation
2410864
Claim for Emergency Housing Rendered Moot by Subsequent Allocation
2112135
Mootness of Request for Emergency Housing After Housing Secured

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on Mr. C's request (declaratory statement that the matter is closed).

Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement tenant de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 du même code, et dont le montant devra être fixé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté à ses besoins par la commission de médiation.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 3 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Elle fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " Logeo Seine Estuaire " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 30 rue de la Dhuys à Montreuil (93100) et que le bail a pris effet le 7 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Par une décision du 3 février 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ".

3. Par un mémoire du 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 30 rue de la Dhuys à Montreuil (93100) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 7 février 2023. Ces éléments ont été communiqués le 15 juin 2023 à M. C à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,