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2210777 Généré par l'IA

Social Security Dispute and Criminal Allegations Against Private Entity

Numéro de cause 2210777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a private supplementary social security organization concerning the payment of complementary daily allowances and simultaneously lodged a complaint against its agents for alleged racism, moral harassment, and deliberate endangerment, but the Administrative Tribunal dismissed the entire claim because disputes arising from relationships between affiliates and private law social security bodies fall under the jurisdiction of the judicial courts, and moreover, the competence to receive criminal complaints rests solely with the public prosecutor, making the administrative jurisdiction incompetent to rule on any aspect of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Security Dispute and Criminal Allegations Against Private Entity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale dénonciation pénale versement de sûretés judiciaires escroquerie à l'aide sociale créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
En vertu des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'aux procureurs de la République de recevoir les plaintes et d'apprécier la suite à leur donner.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2303337
Social Security Fund Misconduct Jurisdiction Dispute
JURITEXT000006953907
Social Security Jurisdiction Over Damages Counterclaim Arising from Contribution Dispute
2107102
Jurisdiction Over Social Security Disputes
75-13752
Social Security Contributions and Employment Status Dispute
2304108
Claimant v. Social Security Contributions Collection Union

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société APICIL Prévoyance relatif au versement d'indemnités journalières complémentaires et entend déposer plainte auprès de la juridiction à l'encontre des agents de cette société pour des faits de racisme, harcèlement moral et de mise en danger délibérée de la vie d'autrui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. En vertu des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'aux procureurs de la République de recevoir les plaintes et d'apprécier la suite à leur donner.

3. Par ailleurs, les organismes de prévoyance gérant des régimes complémentaires de sécurité sociale sont des organismes de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu les rapports entretenus entre ces organismes et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence du juge judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1