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2210776 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application

Numéro de cause 2210776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of the police prefect to issue a residence permit, specifically requesting an order to grant an "Student" status permit under penalty, and seeking recovery of legal costs. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on a subsequent date, leading the tribunal to accept the voluntary dismissal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on a subsequent date, leading the tribunal to accept the voluntary dismissal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police retrait de la requête licenciement administratif désistement contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2208409
Petitioner's Voluntary Withdrawal from Residence Permit Judicial Review
2408503
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Following Judicial Review Request
2500180
Withdrawal of Petition for Residence Permit
2521816
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2302500
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

This article records the procedural act of giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Ndoye, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Étudiant ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 15 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.