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2210774 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 2210774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipality's rejection of a claim for damages related to alleged harm, requesting compensation and legal costs; however, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent withdrawal of the entire proceeding, deeming the divestiture pure and simple under the administrative justice code, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Damages Claim Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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action en indemnité recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action responsabilité civile de la commune e-justice effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Frémécourt la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of Ms. A's petition.
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2200635
Claimant Withdraws Annulment and Damages Suit Against Municipality
2306375
Litigant Withdraws Employment Dispute Against Municipality; Court Denies Municipality's Cost Claim
1707342
Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
1900697
Withdrawal of Claim and Denial of Costs Against Withdrawing Party
2403140
Claimant Withdraws Suit Against Municipality Following Employment Clarification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of Ms. A's petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commune de Frémécourt (Val-d'Oise) a rejeté sa demande indemnitaire du 4 avril 2022 ;

2°) de condamner la commune de Frémécourt à lui verser la somme de 826,39 euros majorée des intérêts de droit à compter de la réception de son recours indemnitaire préalable, sauf à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle lui a fait subir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Frémécourt la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, Mme A, représentée par Me Beaulac, informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Frémécourt.

Fait à Cergy, le 5 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.