Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210768 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Relief and Damages Claim

Numéro de cause 2210768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of various business taxes assessed for the year 2020 concerning its establishment in a specific municipality, in addition to seeking a payment of 5,000 euros from the State under the administrative justice code; however, following the filing of the defense by the departmental director of public finances, which concluded for the termination of proceedings regarding the relief granted during the case and the rejection of the remaining claims, the company formally withdrew its entire claim in a subsequent filing. The court, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, granted the motion and formally recognized the withdrawal of the company's initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Relief and Damages Claim: The court, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, granted the motion and formally recognized the withdrawal of the company's initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale production de créance ordre de paiement liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to record withdrawals via an order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal (désistement) of the company's appeal.
Généré par l'IA
2124817
Company v. State Tax Withdrawal
2005970
Company Withdraws Property Tax Annulment Claim After Relief Granted
2402102
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2405301
Company v. State: Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2208981
Company Seeks Restitution of Waived Taxes After Withdrawing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal (désistement) of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to record withdrawals via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 novembre 2022, le 28 juillet 2023 et le 30 novembre 2023, la société Leroy Merlin France, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, des taxes spéciales d'équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de son établissement situé 2 rue François Mitterrand à Ivry-sur-Seine (94200) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 29 juin 2023, le 16 août 2023, le 28 juin 2024 et le 19 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société Leroy Merlin France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société Leroy Merlin France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Leroy Merlin France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leroy Merlin France et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,