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2210762 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Work

Numéro de cause 2210762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought an order from the administrative court compelling a private entity to replace the liner floor of its hydrotherapy pool due to alleged defects in work performed in a private professional premises. The court dismissed the request, ruling under the Code of Administrative Justice that the dispute, concerning a contractual matter between two private parties regarding work in a private setting, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Work: The court dismissed the request, ruling under the Code of Administrative Justice that the dispute, concerning a contractual matter between two private parties regarding work in a private setting, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles obligations contractuelles différend commercial responsabilité pour dégâts d'eau contrats hors établissement litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.
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2302907
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2309731
Jurisdictional Challenge: Private Contract Dispute vs. Administrative Court
2504760
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2412857
Claimant v. Private Company (Jurisdictional Dispute over Contractual Obligation)
12-03834
Concessionaire vs. Construction Contractors: Private Law Jurisdiction for Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société des docteurs Echahamian Spinosa est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société des docteurs Echahamian Spinosa demande au tribunal d'enjoindre à la société EMB13 de remplacer le sol du liner de son bassin de balnéothérapie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par la société requérante est dirigée contre une personne privée dans le cadre d'un litige concernant des travaux effectués dans un local privé pour l'exercice d'une activité libérale. Par suite cette requête ne relève manifestement pas de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société des docteurs Echahamian Spinosa est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des docteurs Echahamian Spinosa.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,