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2210762 Généré par l'IA

Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2210762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection by the appeal commission regarding a long-stay study visa refusal issued by the consulate in Tunis, and requested costs, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning visa refusals by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa autorité administrative révocation de l'autorisation de séjour éloignement transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Consulat général de France à Tunis le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
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2303164
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2501156
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2504354
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
2204461
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2510371
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A C B demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France survenue le 17 octobre 2022 et de la décision du Consulat général de France à Tunis du 22 juillet 2022 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour pour études ;

2°) de mettre à la charge du Consulat général de France à Tunis le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-18 du même code, les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Melun, le 28 décembre 202La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,