Jurisdictional Challenge to Detention Order Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected an application challenging a detention order because it lacked jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative law code, decisions placing an individual in detention can only be contested before the judge of liberties and detention, as stipulated by specific articles concerning the entry and stay of foreigners and asylum law, making the administrative tribunal the incorrect venue for the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article L. 741-10 du même code; Jurisdictional Challenge to Detention Order Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to reject the application by order.
Cited in the reasoning to establish that the decision being challenged falls under the exclusive jurisdiction of the judge of liberties and detention.
Cited in the reasoning to establish the exclusive jurisdiction of the judge of liberties and detention.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. ", et aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. ().
3. Par suite, la requête de M. A, dirigée contre la décision de placement en rétention, est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et doit donc en conséquence être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière,