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2210745 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 2210745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling the State to propose suitable housing under the relevant article of the Construction and Housing Code, following a departmental mediation commission's decision designating the requester as a priority for urgent accommodation based on facts established in January 2022. The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice determining territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision, found that the Territorial Administrative Tribunal of Versailles, not itself (Cergy-Pontoise), was the competent jurisdiction because the underlying decision related to the Essonne department falls within the Versailles jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice determining territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision, found that the Territorial Administrative Tribunal of Versailles, not itself (Cergy-Pontoise), was the competent jurisdiction because the underlying decision related to the Essonne department falls within the Versailles jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence compétence territoriale autorité administrative transfert de bail transfèrement des personnes condamnées défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2424161
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2303826
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2400527
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error
2517254
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2429282
Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Par une décision du 19 janvier 2022, la commission de médiation du département de l'Essonne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Madame B A.

Fait à Cergy, le 25 août 2022.

Le vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

N°2210745