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2210744 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Numéro de cause 2210744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had sought the annulment of a prefectoral decision dated February 23, 2022, which postponed their naturalization application by two years, subsequently filed an act on September 5, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim against the Minister of the Interior. The administrative court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of the tribunal to record formal withdrawals, granted the requested discontinuance, resulting in an order formally acknowledging the litigant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: The administrative court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of the tribunal to record formal withdrawals, granted the requested discontinuance, resulting in an order formally acknowledging the litigant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la décision administrative droit de cité retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the basis for granting the request for withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative article giving effect to the withdrawal of the request.
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2401226
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim Following Repealed Decision
2212087
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2006768
Withdrawal of Naturalization Annulment Appeal
2216031
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2204934
Naturalization Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the basis for granting the request for withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative article giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 5 septembre 2024 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,