Tax Assessment Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a supplementary corporate tax assessment for 2013 and associated VAT claims, along with related penalties; however, the company subsequently filed a submission explicitly withdrawing its claims for tax assessment discharge while maintaining its request for an award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the explicit and unqualified withdrawal of the primary tax discharge claims and, applying Article L. 761-1, ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros for costs, rejecting the remainder of the initial conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal and Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the explicit and unqualified withdrawal of the primary tax discharge claims and, applying Article L. 761-1, ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros for costs, rejecting the remainder of the initial conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant.
This article is mentioned in the preamble to the considerations, which typically governs the power to issue an ordinance, but it is not explicitly cited in the numbered operative articles (dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la SARL ACRE TAXIS, représentée par Me Tabi, avocat, demande au Tribunal de :
1°) prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2015 et des pénalités correspondantes ;
2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la SARL ACRE TAXIS, représentée par Me Tabi, déclare maintenir les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins de décharge de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la SARL ACRE TAXIS de ses conclusions aux fins de décharge est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge de la requête de la SARL ACRE TAXIS.
Article 2 : L'État versera à la SARL ACRE TAXIS une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL ACRE TAXIS est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL ACRE TAXIS et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 janvier 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2210743