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2210741 Généré par l'IA

Fund Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2210741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €193,725.97 in withholding taxes levied on dividends received in 2010 and 2011, along with €10,000 for legal costs, but subsequently filed a new brief on May 23, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Montreuil granted the request, issuing an order that formally recorded the discontinuance of the proceeding initiated by the fund.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Montreuil granted the request, issuing an order that formally recorded the discontinuance of the proceeding initiated by the fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source bénéfice impôt sur les prestations en capital retrait après transaction restitution de prestations déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the chamber to rule by order on the granting of acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This order records the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2212575
Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2400776
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2409016
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2114775
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1909793
Fund Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the chamber to rule by order on the granting of acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, le fonds Vanguard Total International Stock Index Fund, représenté par Me Scheider, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la sources d'un montant de 193 725, 97 euros prélevées sur les dividendes qui lui ont été versés au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 mai 2024, le fonds Vanguard Total International Stock Index Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, le fonds Vanguard Total International Stock Index Fund a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Vanguard Total International Stock Index Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Vanguard Total International Stock Index Fund et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.