Implicit Refusal to Issue Passport and Identity Card: Withdrawal Deemed Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of police to issue a passport and national identity card for their minor child, and to compel the prefect to issue the documents, but the court, noting that the petitioner had been formally invited via correspondence to expressly confirm the maintenance of their claims under the relevant administrative justice code provisions and failed to respond within the stipulated one-month period, deemed the petitioner to have withdrawn their entire request and gave notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Implicit Refusal to Issue Passport and Identity Card: Withdrawal Deemed Due to Non-Response: Aux termes de l'article R. 222-1 1° du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Selon son article R. 612-5-1 : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the appeal as per the dispositive order.
This provision allows the presidents of the judgment divisions to give notice of withdrawals, which is the basis for Article 1.
This provision authorizes the judge to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité au profit de son enfant mineur C A :
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer les titres d'identité sollicités, dans le délai d'un mois et sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 1° du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Selon son article R. 612-5-1 : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 12 mars 2024 dont le conseil de Mme A a pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours le même jour, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, Mme A est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2210739/6-1