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2210738 Généré par l'IA

OFII Contribution Dispute Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2210738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a decision by the French Immigration and Integration Office (OFII) imposing a special contribution and a flat-rate contribution totaling over 100,000 euros due to the irregular employment of five workers. The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for such disputes lies with the administrative tribunal in the district where the offense was established. Since the labor inspection services established the infraction in the Seine-et-Marne department, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; OFII Contribution Dispute Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for such disputes lies with the administrative tribunal in the district where the offense was established. Since the labor inspection services established the infraction in the Seine-et-Marne department, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

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transfert des cotisations litiges du travail compétences spéciales insertion professionnelle cotisation droit étranger

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-16 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.
article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to transfer the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
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22VE01582
Company vs. French Office for Immigration and Integration (OFII) Contribution Dispute
2404793
Case Transfer for OFII Decision Annulment: Besançon vs. Versailles Jurisdiction Dispute
2329415
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in OFII Appeal
2307821
Jurisdictional Transfer of Administrative Contribution Dispute
2402029
OFII Allowance Suspension Appeal Venue Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to transfer the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société Best Deco demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a infligé une contribution spéciale d'un montant de 91 250 euros ainsi qu'une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine d'un montant de 11 545 euros, pour l'emploi irrégulier de cinq travailleurs ;

2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine et Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction ayant donné lieu à la décision de l'OFII a été constatée par les services de l'inspection du travail de la Seine-et-Marne. Il y a donc lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Best Deco est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Best Deco, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara