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2210733 Généré par l'IA

Construction Companies v. Public Project Authority: Withdrawal of Annulment Petition

Numéro de cause 2210733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners, two construction companies, sought to annul a recovery order of nearly €2.8 million issued by a public project authority and requested costs. The respondent authority opposed the petition and sought to include a municipality in the proceedings. However, the petitioners subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to note such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Companies v. Public Project Authority: Withdrawal of Annulment Petition: The respondent authority opposed the petition and sought to include a municipality in the proceedings. However, the petitioners subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to note such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation entreprises de construction recouvrement des frais construction illicite pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société des Grands Projets (anciennement dénommée société du Grand Paris) le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to note waivers/withdrawals by order, which is the basis for the court's action.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the claim by Vinci Construction Grands Projets and Vinci Construction France be noted.
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2202889
Contract Annulment Withdrawal Acknowledged
2101221
Applicants' Withdrawal of Annulment Request in Municipal Construction Dispute
2402837
Withdrawal of Annulment Request and Cost Claims in Construction Permit Dispute
2303123
Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit Refusal
2004950
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Request and Cost Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the claim by Vinci Construction Grands Projets and Vinci Construction France be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to note waivers/withdrawals by order, which is the basis for the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, les sociétés Vinci Construction Grands Projets et Vinci Construction France, représentées par Me De Gaudric, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'ordre de recouvrer, d'un montant de 2 780 378,93 euros, émis à l'encontre de la société Vinci Construction Grands Projets le 6 mai 2022 par la société des Grands Projets (anciennement dénommée société du Grand Paris) ;

2°) de mettre à la charge de la société des Grands Projets (anciennement dénommée société du Grand Paris) le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société des Grands Projets (anciennement dénommée société du Grand Paris) conclut au rejet de la requête, et à ce que soit appelée en cause la commune de Montrouge.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, les sociétés Vinci Construction Grands Projets et Vinci Construction France déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé des sociétés Vinci Construction Grands Projets et Vinci Construction France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Vinci Construction Grands Projets et Vinci Construction France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Vinci Construction Grands Projets et Vinci Construction France, à la société des Grands Projets (anciennement dénommée société du Grand Paris) et à la commune de Montrouge.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.