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2210729 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Disability Allowance Claim Appeal

Numéro de cause 2210729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from November 3, 2022, rejecting their request for temporary disability allowance. However, the petitioner subsequently filed a motion on March 31, 2023, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of their entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the tribunal president to record full and simple withdrawals via order, the court formally accepted the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Disability Allowance Claim Appeal: However, the petitioner subsequently filed a motion on March 31, 2023, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of their entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the tribunal president to record full and simple withdrawals via order, the court formally accepted the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des rentes d'invalidité retrait de la demande suppression de la rente d'invalidité révision de rente d'invalidité retrait de la décision administrative remboursement de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order and explicitly give formal notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2401845
Claimant's Withdrawal of Disability Allowance Claim
2203352
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Disability Allowance Denial
1924114
Withdrawal of Military Disability Pension Appeal
2302633
Petitioner Withdraws Claim for Military Disability Pension
2300226
Withdrawal of Claim for Disability Allowance Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order and explicitly give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 3 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,