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2210728 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2210728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated July 28, 2022, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban, prompting the administrative tribunal to rule on its own jurisdiction. The court determined, based on the administrative justice code, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision; since the applicant resided in Viry-Chatillon (Essonne) when the challenged order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision; since the applicant resided in Viry-Chatillon (Essonne) when the challenged order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transmitting a case file to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent, which is the action taken in Article 1.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction rule (residence of the person) which is used to justify the transmission in the reasoning.
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2502612
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review
2307621
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2503358
Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order
2307012
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2504150
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Versailles.

The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transmitting a case file to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent, which is the action taken in Article 1.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction rule (residence of the person) which is used to justify the transmission in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Viry-Chatillon, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 2 août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet