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2210724 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)

Numéro de cause 2210724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their amicable appeal requesting recognition of priority and urgency for housing needs. The court ruled that since the mediation commission subsequently issued an express decision on September 14, 2022, granting the petitioner priority status and ordering urgent housing, the initial request to the tribunal became moot, leading to an order that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness): The court ruled that since the mediation commission subsequently issued an express decision on September 14, 2022, granting the petitioner priority status and ordering urgent housing, the initial request to the tribunal became moot, leading to an order that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
Article 1er
This article is the main dispositive order stating that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A).
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2107810
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2500127
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2412601
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Decision
2502117
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Judicial Review for Implicit Rejection of Housing Priority)
2417032
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the main dispositive order stating that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 18 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 14 septembre 2022 et notifiée à l'intéressée le 28 septembre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.