Implicit Visa Rejection Annulment and Duplicate Case Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request seeking the annulment of an implicit decision by the head of the visa appeals commission rejecting a long-stay visa application made by the applicant's spouse, following an initial refusal by the Consul General. The administrative tribunal of Nantes ruled that this new request, transferred from the Paris administrative tribunal, was a duplicate of a previously registered case, and therefore ordered that the documents associated with the later filing be struck from the court registry and attached to the file of the earlier, identical case to ensure continuation of the proceedings under a single file number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Implicit Visa Rejection Annulment and Duplicate Case Consolidation: The administrative tribunal of Nantes ruled that this new request, transferred from the Paris administrative tribunal, was a duplicate of a previously registered case, and therefore ordered that the documents associated with the later filing be struck from the court registry and attached to the file of the earlier, identical case to ensure continuation of the proceedings under a single file number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal of documents registered under case number 2210720 to be joined with case number 2209561.
The court ordered that this ordinance be served upon Mr. B D.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 août 2022 n° 2215470/12-1, enregistrée le 11 août 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de M. B D.
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours formé contre la décision du 28 mars 2022 du consul général de France à Annaba et Constantine portant refus de la demande de visa de long séjour au bénéfice de son épouse Mme A C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2210720 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2209561, enregistrée au greffe du tribunal le 18 juillet 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2209561. Par suite, les documents de la requête numéro 2210720 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2209561.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2210720 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2209561.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.
La présidente,
S. RIMEU