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2210718 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2210718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an order requiring them to leave French territory, issued by the prefect of Seine-Saint-Denis. The administrative court, referencing articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for disputes against administrative police decisions and the seat of the Paris Administrative Tribunal, determined that since the petitioner resided in Paris at the time the contested order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transmission of the file to that court pursuant to the rules governing delegation between administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The administrative court, referencing articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for disputes against administrative police decisions and the seat of the Paris Administrative Tribunal, determined that since the petitioner resided in Paris at the time the contested order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transmission of the file to that court pursuant to the rules governing delegation between administrative tribunals.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale assistance judiciaire gratuite recours contre des décisions administratives rupture de ban transfert de compétence renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The procedural basis for the transfer of the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2403511
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2315086
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2520288
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2212323
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Case
2513145
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

The entire dispositive is the order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The procedural basis for the transfer of the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort tant des termes de la requête que de ceux de l'attestation d'élection de domicile produite par le requérant, antérieure à la date de l'arrêté litigieux, que M. B réside à Paris à la date de cet arrêté. Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 2, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

L. D