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2210712 Généré par l'IA

Inadmissible Detention Conditions Challenge

Numéro de cause 2210712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual filed a complaint with the administrative tribunal challenging their detention conditions, but the court dismissed the request as inadmissible because, to contest allegations of degrading detention conditions, the proper procedure requires filing a specific summary proceeding request pursuant to the Code of Criminal Procedure and the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which the initial submission failed to follow.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 803-8 du code de procédure pénale, article L. 521-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Detention Conditions Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention réclamation administrative dépôt d'une plainte pénale questions procédurales code de procédure pénale contrôle de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui ne répond pas aux conditions posées par ces dispositions, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 803-8 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2208561
Inadmissibility of Detention Condition Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2303926
Jurisdictional Challenge to Incarceration Conditions
2200682
Asylum Seeker Detention Challenge Inadmissibility
2500529
Administrative Detention Challenge Following Prison Sentence
2213722
Administrative Detention Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 14 décembre 2022, M. B A, incarcéré à la maison centrale d'Arles, conteste ses conditions de détention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Si le requérant entend saisir le juge administratif afin de faire cesser les conditions indignes de détention qu'il allègue, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale, de présenter une requête dans les formes propres aux procédures de référé, notamment celles prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. La requête de M. A, qui ne répond pas aux conditions posées par ces dispositions, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,