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2210711 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Annulment Request Against Syndicate Association

Numéro de cause 2210711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company filed a request seeking the annulment of an enforceable title issued against it by an authorized syndicate association and the awarding of legal costs. Subsequently, the company filed a subsequent memo formally and unequivocally withdrawing its original request, to which the opposing syndicate association expressed acceptance. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to officially note withdrawals, the tribunal granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Annulment Request Against Syndicate Association: Subsequently, the company filed a subsequent memo formally and unequivocally withdrawing its original request, to which the opposing syndicate association expressed acceptance. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to officially note withdrawals, the tribunal granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière procédure en annulation titre exécutoire société d'investissement restitution d'immeuble retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ASA Logis Desmoulins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2207865
Withdrawal of Annulment Request Against Syndicate Order
2002877
Withdrawal of Annulment Proceedings and Acknowledgment of Discontinuance
2001134
Litigant's Deemed Withdrawal in Annulment Action Against Syndicate
2201985
Syndicate Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2001139
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Syndicate Association and Denial of Counterclaim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2022 et 3 juillet 2023, la société civile immobilière (SCI) Giboulo, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 20 juin 2022 pris à son encontre par l'association syndicale autorisée (ASA) Logis Desmoulins ;

2°) de mettre à la charge de l'ASA Logis Desmoulins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la SCI Giboulo, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, l'ASA Logis Desmoulins, représentée par Me Lefèvre, informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de la SCI Giboulo.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SCI Giboulo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Giboulo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Giboulo et à l'association syndicale autorisée Logis Desmoulins.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,