Family Allowance Enforcement Order Inadmissibility Due to Non-Regularization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2022 signifiée le 28 novembre suivant.

Il soutient qu'il n'a pas été destinataire de la mise en demeure préalable et que les cotisations sont prescrites.

Par une lettre du 10 janvier 2023, le Tribunal a invité M. A à produire, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, une copie de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. A l'appui de sa requête, M. A indique former une opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en se bornant à produire l'acte de signification du commissaire de justice en date du 28 novembre 2022, sans produire les contraintes visées dans cette signification. Par lettre du 10 janvier 2023, dont il a accusé réception le 12 janvier 2023, M. A a été informé qu'il devait compléter sa demande en produisant la décision qu'il conteste dans le délai de quinze jours. Il lui a également été indiqué qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. M. A n'a pas, à l'appui de son courrier enregistré le 24 janvier 2023, produit la ou les contraintes qu'il conteste. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 6 février 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,