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2210708 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2210708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation, acting on behalf of a fund, initiated an administrative appeal seeking the reimbursement of withholding tax deducted from 2005 French-source dividends, along with associated late payment interest and legal costs. The court issued an order because the corporation subsequently filed a memorandum on December 8, 2022, stating a clear and unconditional withdrawal of its entire claim, which the President, pursuant to the rules governing administrative justice procedures, accepted by formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court issued an order because the corporation subsequently filed a memorandum on December 8, 2022, stating a clear and unconditional withdrawal of its entire claim, which the President, pursuant to the rules governing administrative justice procedures, accepted by formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source impôt sur les sociétés remboursement de frais liquidation fiscale de l'entreprise paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record voluntary dismissals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2209611
Withdrawal of Appeal Regarding Withholding Tax Reimbursement
2107317
Company Withdraws Tax Reimbursement Claim
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1901163
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim in Administrative Court
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record voluntary dismissals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds SUDKA-SEP-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2005, à hauteur de 1 958,40 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds SUDKA-SEP-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds SUDKA-SEP-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds SUDKA-SEP-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds SUDKA-SEP-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.